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Décharge accordée aux ex-ministres et PM ayant un rapport favorable de la Cour des comptes

« Décharge pleine et entière est accordée aux anciens Premiers ministres et ministres ayant servi la République, du 7 février 1991 au 7 février 2017, et ayant en leur possession un rapport d’audit favorable de leur gestion émis par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif », lit-on dans un décret présidentiel publié le lundi 5 juillet 2021 dans Le Moniteur.

Une décision qui a soulevé beaucoup de remous et de dénonciations au sein de la société. Cependant, dans le premier visa, l’exécutif évoque « le décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. Ensuite, dans un second visa il cite la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des Lois de finances ».

« Considérant qu’il est de principe qu’un citoyen ne peut être privé de l’exercice ni de la jouissance de ses droits civils et politiques à cause du non- fonctionnement ou du dysfonctionnement d’une institution de l’État ;
Considérant que le rythme d’octroi de décharge du Parlement pénalise certains anciens Premiers ministres et ministres », avance le décret.

« Considérant que cet état de fait cause de graves préjudices à ces anciens grands Commis de l’État, notamment en les privant de l’exercice et de la jouissance de certains droits civils et politiques ;

Considérant qu’il convient de prendre toutes dispositions garantissant l’exercice et la jouissance des droits civils et politiques à ces anciens grands commis de l’État, dans le respect des lois de la République ;

Considérant qu’à cet effet, il y a lieu d’accorder pleine et entière décharge aux anciens Premiers ministres et ministres ayant servi la République, du 7 février 1991 au 7 février 2017, et ayant en leur possession un rapport d’audit favorable de leur gestion émis par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif ; Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a alors lieu pour le pouvoir exécutif de légiférer par décret sur les objets d’intérêt public », soutient le gouvernement avant d’octroyer décharge pleine et entière aux anciens Premiers ministres et ministres.

Cette décision intervient en prévision de la formation d’un gouvernement et le choix d’un Premier ministre.

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